Partage de la valeur : nouvelle obligation pour certaines entreprises dès 2025 !
Votre entreprise compte entre 11 et 49 salariés ? À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, une nouvelle obligation entre en vigueur pour vous. Si, pendant trois années consécutives, vous avez réalisé un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de votre chiffre d’affaires, vous allez devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur avec vos salariés.
Quelles sont les options pour vous conformer à cette nouvelle mesure de partage de la valeur ?
L’employeur dispose de plusieurs choix pour respecter cette obligation, voici les solutions possibles :
Accord d’intéressement ou de participation : Ces dispositifs visent à associer les salariés aux performances de l’entreprise en leur versant une part des bénéfices ou des résultats.
Abondement à un plan d’épargne salariale : L’entreprise peut compléter les versements des salariés sur des plans tels que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (Perco) ou le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (Pereco).
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Mise en place en 2022, la PPV permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, pouvant être exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous certaines conditions. Cette prime peut être versée quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Modalités de répartition concernant la prime.
Le montant de la prime et sa répartition entre les salariés sont à déterminer par l’employeur. La prime peut être identique pour tous ou modulée en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Durée de cette obligation.
Cette mesure, introduite par la loi du 29 novembre 2023, est expérimentale et s’applique pour une durée de cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Il est essentiel pour les entreprises concernées de se préparer à cette nouvelle obligation afin d’assurer une mise en conformité sereine et bénéfique pour l’ensemble des parties prenantes. Nous pouvons vous accompagner concernant l’éligibilité de votre entreprise à cette obligation et sur la mise en place des dispositifs de prime de partage de la valeur. Contactez-nous !
Exemple concret d'une situation où le partage de la valeur est obligatoire
L’entreprise ABC Services, spécialisée dans le conseil, compte 45 salariés. Elle a réalisé un bénéfice net fiscal représentant 2 % de son chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024. Conséquence : Dès 2025, elle doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Quelle solution choisir ?
Après analyse de ses options, la direction d’ABC Services décide de mettre en place un accord d’intéressement pour les raisons suivantes :
- Un dispositif flexible : L’entreprise peut définir les critères de performance (résultats financiers, qualité, satisfaction client…) pour déclencher la prime.
- Un avantage pour les salariés : Les sommes perçues sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale.
- Un levier de motivation : En associant directement les collaborateurs aux résultats de l’entreprise, cela favorise leur engagement.
Comment mettre en place la solution choisie ?
- Discuter avec les représentants du personnel pour définir les modalités de l’intéressement.
- Mettre en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2025 pour qu’il soit applicable dès l’exercice 2025.
- Informer les salariés sur le fonctionnement et les bénéfices du dispositif.
En conclusion, opter pour l’intéressement permet à ABC Services de respecter la nouvelle réglementation tout en renforçant l’implication de ses équipes.
