La loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 28 février 2025, prévoit une réforme des cotisations salariales des apprentis à compter du 1er mars 2025.
Le décret n°2025-174 du 22/02/2025 modifie également l’aide unique aux employeurs pour l’embauche d’un apprenti.
Réductions des exonérations
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une réduction des exonérations salariales des contrats d’apprentissage à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure s’applique pour tous les contrats signés à compter du 1er mars 2025. Les contrats d’apprentissage signés avant mars 2025 continueront d’appliquer l’ancien régime.
Cette baisse d’exonération entrainera une baisse du salaire net de l’apprenti. Aucun dispositif n’oblige les employeurs à compenser cette perte de revenu.
Modification de l’aide à l’embauche pour les apprentis
Depuis le 24 février 2025, l’aide unique à l’embauche pour les contrats d’apprentissage a été modifiée.
Le décret introduit 2 nouvelles conditions pour bénéficier de cette aide :
- la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion ;
- l’employeur ne doit pas avoir bénéficié une première fois de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.
Cette aide se déclenche automatiquement lors du dépôt du contrat. Pour rappel, légalement, le dépôt du contrat doit se faire au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat à l’OPCO (opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise.
L’OPCO dispose ensuite d’un délai de 20 jours à la réception du dossier pour enregistrer le contrat. Une fois enregistré, l’OPCO déclenche le processus de demande de l’aide.
Cette aide est versée mensuellement pendant la première année du contrat d’apprentissage.
