Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale

Salariés concernés

Tous les salariés, anciens salariés, chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ayant placé sur le plan d’épargne salariale peuvent bénéficier de ce nouveau cas de déblocage anticipé.

Nouveau motif de déblocage anticipé

A l’heure actuelle, des situations permettent le déblocage anticipé (ex : mariage, Pacs, Divorce, Décès, rupture du contrat de travail, etc).

Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est temporairement instauré : le financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Ce nouveau motif de déblocage anticipé s’applique à compter du 18/08/2022 jusqu’au 31/12/2022.

Financement de l’achat de bien ou fourniture d’une prestation de service

Dans un question/réponse du ministère du travail, le législateur a donné plus de précisions sur ce nouveau cas de déblocage anticipé :

« les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure. »

Sommes concernées par le nouveau motif de déblocage anticipé

Avec ce nouveau cas de déblocage anticipé, les sommes pouvant être débloquées, sont les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, investies sur le plan d’épargne avant le 1er janvier 2022. En revanche, les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite ne sont pas concernées.

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Pour en savoir plus, consultez notre article Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale

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