Une loi et une proposition de loi
La loi de finances pour 2021 qui, comme tous les ans à la même époque, définit le budget de l’État et indique à quoi seront affectés les fonds publics dans l’année à venir. Nous présentons dans le dossier de cette Lettre les principaux éléments qui concernent les associations : mesures visant à encourager le mécénat (un coup de pouce bienvenu après une année marquée par la crise sanitaire qui, malheureusement, marquera encore l’année 2021) et mesures plus classiques comme l’encouragement à l’engagement avec le développement du service civique, et, avec un intérêt moins direct pour les associations, la mise en place du service national universel.
Le projet de loi confortant les principes républicains qui est actuellement en discussion au Parlement. Une loi qui n’est donc pas encore votée mais qui, dès sa présentation en conseil des ministres le 9 décembre 2020, a fait débat. L’article 6 de cette proposition de loi prévoit que toute association subventionnée par l’État devra signer un « contrat d’engagement républicain ». Si elle refuse de le faire, la subvention ne sera pas versée ou devra être remboursée le cas échéant. Ce contrat précise que l’association s’engage à respecter un certain nombre de principes : la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et l’ordre public. Un amendement (adopté) a ajouté l’engagement de respecter « les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République » (drapeau, hymne national, etc.). Par ailleurs, chaque association signataire aura l’obligation d’informer individuellement chacun de ses membres du contenu de ce contrat. Page 3 nous présentons l’avis du Haut Conseil à la vie associative qui préfère à ce contrat d’engagement républicain, la charte d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations signée en 2014.
Dossier BUDGET 2021 : COUP DE POUCE SUR LE MÉCÉNAT
La loi de Finances pour 2021 est parue au Journal Officiel le 29 décembre 2020. Nous vous proposons de faire le tour des principales mesures qui concernent les associations (…)
02/03/2021 -