Décryptage des mesures et des dispositifs d’aide dans ce guide complet.
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS
ACTIVITÉ PARTIELLE : LE TAUX VERSÉ À L’EMPLOYEUR RÉAJUSTÉ POUR LES SALARIÉS VULNÉRABLES
{NOUVEAU} Un décret paru le 14 avril au Journal officiel modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés vulnérables ou de parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.
APLD : LA PÉRIODE NEUTRALISÉE EST PROLONGÉE
JUSQU’EN JUIN
{NOUVEAU} Un arrêté publié le 13 avril au Journal officiel confirme la possibilité pour les employeurs de voir la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 neutralisée dans le décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) et dans celui du volume de la réduction maximale d’activité.
Pour rappel, en application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou sous couvert d’un accord de branche étendu, les employeurs peuvent, après validation ou homologation de l’administration, mettre en œuvre un dispositif d’APLD. S’il est validé, l’employeur peut bénéficier du dispositif pendant une période de six mois renouvelable, avec un maximum de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.
Suite à la deuxième vague de Covid-19, le gouvernement avait décidé de neutraliser, c’est-à-dire de ne pas prendre en compte, la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour :
- le décompte de la durée de recours à l’APLD (vingt-quatre mois maximum) ;
- le calcul du plafond autorisé de réduction d’activité (40 % de la durée légale du travail, voire 50 % sur autorisation, à apprécier en moyenne sur la durée de recours à l’APLD).
Cette période de neutralité est finalement étendue jusqu’au 30 juin.
DES DÉCRETS ADAPTENT LES MODALITÉS
DU FONDS DE SOLIDARITÉ
{NOUVEAU} Le décret n° 2021-422 paru le 11 avril au Journal officiel entérine de nouvelles modifications du fonds de solidarité :
- un nouveau régime est créé pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars. L’aide est plafonnée à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 %. En cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, elle peut atteindre 10 000 € ou être égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
- le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale 20 000 m2 s’applique désormais dès 10 000 m2 ;
- les critères d’éligibilité sont adaptés, la date de début d’activité pour l’entreprise demandeuse est désormais fixée au 31 décembre 2020 ;
- le texte indique également que le choix de la référence de chiffre d’affaires est désormais gelé en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
- le dispositif dérogatoire concernant le département de Mayotte est reconduit pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 € ;
Le décret n° 2021-423 s‘applique dans certains territoires ultramarins : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint- Barthélemy et la Polynésie française. Il crée un dispositif spécifique qui s’applique aux entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale.
L’AIDE À LA NUMÉRISATION DES TPE PROLONGÉE
{NOUVEAU} D’après un arrêté publié le 2 avril au Journal officiel, les entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ainsi que
les hôtels et les établissements d’hébergement similaire de moins de 11 salariés pourront finalement bénéficier de l’aide à la numérisation jusqu’en juin et non jusqu’en mars comme prévu initialement.
Pour pouvoir en profiter, elles doivent avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Et pouvoir le justifier factures à l’appui. Si leur demande est conforme, elles pourront recevoir un chèque de 500 € de France Num. Pour les factures datées d’avant le 28 janvier, elles disposent d’un délai de quatre mois à partir du 28 janvier pour faire leur demande. Pour les factures datées de la période entre le 28 janvier et le 30 juin, les entreprises disposent d’un délai de quatre mois après la date de la facture la plus récente pour faire leur demande.
Ce financement peut couvrir toute démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise, la relation clients, mais aussi la prestation d’accompagnement d’un professionnel agréé.
La demande doit être déposée sur le site cheque.francenum.gouv.fr. La liste des professionnels référencés est disponible sur le site cheque.francenum.gouv.fr. Attention, la demande doit être justifiée avec des factures.
LE PEC: UN NOUVEAU CONTRAT AIDÉ POUR LES ASSOCIATIONS
{NOUVEAU} Le ministère du Travail encourage les associations à recourir au Parcours Emploi Compétences (PEC), ce nouveau contrat aidé mis en place dans le cadre du plan France Relance. Il est destiné à favoriser l’insertion sur le marché de l’emploi de personnes en difficulté. L’employeur qui signe un PEC peut bénéficier d’une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État d’un montant de :
- 80 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans ;
- 30 à 60 % pour les autres publics.
De plus, il est exonéré :
- des cotisations patronales dans la limite du Smic ;
- de la taxe sur les salaires ;
- de la taxe d’apprentissage ;
- des participations dues au titre de l’effort de construction ;
- des indemnités de fin de contrat pour un CDD.
Pour profiter de ces avantages, le contrat signé doit atteindre une durée minimale de six mois (renouvelables dans la limite de vingt quatre mois) Un minimum hebdomadaire de 20 heures de travail est demandé. Le service public de l’emploi (Pôle Emploi, Mission locale ou Cap Emploi) pourra préciser à l’employeur les modalités en vigueur dans sa région.
UN DÉCRET PRÉCISE LES CONTOURS DES PRÊTS PARTICIPATIFS RELANCE
{NOUVEAU} Un décret paru le 25 mars au Journal officiel précise les modalités des prêts participatifs Relance et des obligations Relance qui devraient être lancés prochainement. Ils doivent permettre aux entreprises de renforcer leur bilan, d’investir et d’accéder plus facilement à d’autres sources de financements.
L’objectif de l’État est de mobiliser jusqu’à 20 milliards d’euros de financements privés. C’est aux banques que les entreprises doivent s’adresser pour demander un prêt participatif. Les établissements de crédit conservent ensuite 10 % des prêts et en cèdent 90 % à des fonds d’investissement. Les parts de ces fonds d’investissement sont souscrites par des investisseurs institutionnels comme les assureurs. La garantie apportée par l’État, qui s’engage à prendre en charge 30 % des éventuelles pertes en capital subies, doit les y encourager.
Voici les modalités de ces prêts :
- ils sont considérés comme des quasi-fonds propres ;
- ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minimal de quatre ans ;
- seules les entreprises justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros pourront en bénéficier ;
- le montant du prêt pourra atteindre 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- les entreprises déjà soutenues via un PGE seront éligibles, mais le plafond d’emprunt sera ramené à 10 % du chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5 % pour une ETI ;
- ces prêts, dont les taux seront déterminés avec les acteurs bancaires, pourront être distribués jusqu’au 30 juin 2022.
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12/07/2021 -